Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par Joel Godenir, entrepreneur individuel : création de site internet, référencement, automatisation et agents conversationnels, maintenance et hébergement, formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis l’emportent.

Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant le contenu, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et portant la mention d’acceptation, accompagné du premier versement lorsqu’un acompte est prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré avant réalisation.

Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute : le prestataire est assujetti à la TVA.

Sauf mention contraire au devis :

• Un acompte de 30 % est exigible à la commande ;
• Le solde est exigible à la livraison, ou selon l’échéancier prévu pour les paiements en trois fois ;
• Les abonnements mensuels sont payables d’avance, par prélèvement ou virement ;
• Les frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, sont annoncés au devis.

Le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention différente.

Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités calculées sur le taux directeur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable. En cas de retard supérieur à trente jours, les prestations en cours peuvent être suspendues après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration du client, qui s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires : textes, images, accès techniques, informations sur son activité.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet, notamment les photographies et les textes, et garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments. Un retard dans leur transmission décale le calendrier d’autant, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

Livraison et validation

La livraison intervient par la mise en ligne du site ou la remise des éléments produits. Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis.

Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation commerciale du site, la prestation est réputée acceptée. Les modifications demandées après acceptation font l’objet d’un devis complémentaire.

Deux séries de corrections sont comprises dans le prix, sauf mention différente au devis.

Propriété intellectuelle et cession

La cession des droits d’exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour le client intervient au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le prestataire demeure titulaire des droits.

Le nom de domaine, l’hébergement et les comptes publicitaires sont ouverts au nom du client, qui en est propriétaire dès l’origine et en conserve les accès.

Les outils, méthodes et savoir-faire préexistants du prestataire, ainsi que les composants sous licence libre, restent régis par leurs licences respectives et ne font l’objet d’aucune cession exclusive.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer la prestation et afficher le site réalisé dans ses références commerciales.

Maintenance et abonnements

Les prestations récurrentes, notamment la maintenance, sont conclues pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, et se renouvellent par tacite reconduction mensuelle.

Chaque partie peut y mettre fin par simple écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun frais de sortie n’est appliqué et le client conserve l’intégralité de ses accès.

La reprise d’un site existant peut nécessiter une remise à niveau initiale, chiffrée séparément et annoncée avant tout démarrage.

Droit de rétractation

Le client consommateur, au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Lorsqu’il demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité, ce qui est le cas de la très grande majorité des prestations concernées.

Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut garantir un résultat commercial, un volume de demandes, ni une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche ou dans les réponses des systèmes d’intelligence artificielle, ces classements dépendant d’algorithmes qu’il ne maîtrise pas.

Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non imputable au prestataire.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances des services tiers utilisés (hébergeur, moteurs de recherche, régies publicitaires, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle) ni des conséquences d’une modification unilatérale de leurs conditions.

Données personnelles

Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Il ne traite ces données que sur instruction du client et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Le traitement des données du client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. Cette saisine n’est possible qu’après une réclamation écrite adressée au prestataire et restée sans solution.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.